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Maître Christophe MEYER

Avocat au barreau de Strasbourg

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Photo Christophe MEYER
Barreau : Strasbourg
Adresse : 67 Rue Boecklin 67000 STRASBOURG

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CEDH : souplesse des critères de recevabilité (parfois)

Par Christophe MEYER le 22/03/2023
La CEDH sait se montrer très souple et pragmatique, avec les conditions d'admissibilité aussi bien qu'avec les conditions de violation, comme le montre l'arrêt Grand rabbinat de communauté juive d'Izmir c. Türkiye du 21 mars 2023, où elle écarte des écueils assez redoutables portant sur la personnalité juridique du Grand rabbinat, sur l'épuisement ... Lire la suite >
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CEDH : juger qu'une demande d'indemnisation est hors-délai peut constituer une violation du droit au respect des biens

Par Christophe MEYER le 17/03/2023
Outre les arrêts de chambre (7 juges), la CEDH rend aussi des décisions en comité (de 3 juges), essentiellement pour trancher les litiges les moins complexes (jurisprudence déjà bien assise sur le sujet ou problème d'irrecevabilité de la requête, par exemple). Ces décisions n'en sont pas moins intéressantes pour autant. Ainsi, dans une décision ... Lire la suite >
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CEDH : l'obligation de motiver les arrêts de cassation tranchant une demande de renvoi préjudiciel

Par Christophe MEYER le 14/03/2023
En principe, la CEDH n'attend pas des juridictions suprêmes qu'elles motivent leurs décisions avec le même degré de précision ou le même soin qu'une juridiction du fond, surtout lorsqu'il s'agit de rejeter un argumentaire. Il est même admis que les cours suprêmes puissent motiver leurs arrêts de rejet par la simple mention d'un article de loi, sans ... Lire la suite >
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La CEDH et le "name and shame"

Par Christophe MEYER le 13/03/2023
La CEDH est particulièrement sensible aux questions relatives à la protection des données.   Dans ce contexte, est-ce qu'un "name and shame" consistant à divulguer sur le site internet de l'autorité fiscale une liste de contribuables indélicats peut être considéré respectueux de l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) ?   Le 12 janvier ... Lire la suite >
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CEDH : mise au point sur la motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises (décision Chrétien c. France et d'autres)

Par Christophe MEYER le 10/03/2023
La Cour européenne des droits de l'Homme a publié hier six décisions d'irrecevabilité portant toutes sur le même sujet : des requêtes invoquant l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), dirigées contre la France et se plaignant en somme d'une insuffisante motivation de la peine prononcée par ... Lire la suite >
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CEDH : le droit au procès équitable appliqué à une instance disciplinaire (décision Thierry c. France)

Par Christophe MEYER le 07/03/2023
Le droit à un procès équitable stipulé à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'Homme, comporte deux volets, le volet civil et le volet pénal :  "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, ... Lire la suite >
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La CEDH rappelle que les formalités procédurales ne doivent pas faire peser une charge disproportionnée sur les justiciables : arrêt Rocchia c. France

Par Christophe MEYER le 20/02/2023
La requérante avait été condamnée en première instance correctionnelle, en son absence, pour fraude fiscale. Un appel fut interjeté pour son compte, par son conjoint. A l'audience de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, où la requérante était présente avec son conjoint et son avocat, le Président a déclaré l'appel irrecevable pour défaut ... Lire la suite >
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